Enlèvement de voiture gratuit : dans quel cas ?

L'enlèvement de l'épave est une formalité obligatoire dans le cas où le véhicule est hors d'usage après un sinistre, ou tout simplement après plusieurs années de service. 

Dans le cas où le véhicule a toujours une valeur aux yeux de l'épaviste, ce dernier peut faire une offre de rachat au propriétaire après l'estimation de son prix. Si les deux parties trouvent un terrain d'entente et que la vente est conclue, le service d'enlèvement de l'épave sera donc gratuit

Avant d'enlever l'épave de son client, l'épaviste exige quelques documents que le propriétaire du véhicule doit préparer préalablement. Il s'agit donc du certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage), la carte grise du véhicule, un formulaire de déclaration de cession et la photocopie de la pièce d'identité du propriétaire du véhicule. 

Pourquoi l'enlèvement de voiture est obligatoire ?

Certains propriétaires de véhicules ont tendance à les abandonner n'importe où dans le but de s'en débarrasser, surtout s'il n'est plus fonctionnel. 

enlevement de voiture gratuit

En effet, plusieurs épaves ont été retrouvées sur le bas côté de la route, dans les parkings, dans les rues, ainsi que dans d'autres espaces publics. La loi interdit ces pratiques pour de nombreuses raisons, dont les plus importantes sont les suivantes : 

  • Des raisons écologiques et environnementales : les fluides restants dans le véhicules peuvent fuir et polluer l'environnement, sans oublier l'altération du paysage, 
  • l'occupation d'une place de parking à long terme sans intérêt alors que d'autres véhicules de services devraient en profiter, 
  • les risques d'être victime de voles et d'actes de vandalisme. 

Alors dans le cas d'un accident ou que le véhicule tombe en panne et qu'il est impossible de le réparer, il faut immédiatement appeler le sépacialiste epaviste le plus proche. 

Comment bénéficier du bonus à la conversion ?

Quand le propriétaire d'un ancien véhicule souhaite en acheter un neuf plus performant et moins polluant, il peut bénéficier d'une prime à la conversion s'il place son épave dans un centre de véhicules hors d'usage (VHU). Pour ce faire, son véhicule ne doit pas être considéré comme étant hors d'usage ou endommagé.
Pour avoir droit au bonus à la conversion, voici les conditions à remplir : 

  • Livrer le véhicule dans un délai de six mois après la requête du bonus à la conversion, 
  • il est obligatoire d'être propriétaire du véhicule pendant au moins une année, 
  • le véhicule doit être assuré et immatriculé en France, 
  • le véhicule doit être une camionnette ou une voiture pour usage particulier, 
  • le véhicule ne doit pas être mis en gage.

La demande du bonus à la conversion doit être destinée au vendeur ou l'entreprise de location à longue durée.  

Dans quels cas faut-il justifier l'absence de la carte grise ?

La carte grise doit être présentée lors de l'enlèvement de la voiture. Dans le cas où ce document est absent, le propriétaire doit justifier cette absence dans les cas suivants : 

  • Si la carte grise est perdue ou volée, 
  • si la carte grise est retirée au propriétaire par les autorités préfectorales, 
  • si le véhicule est vieux de plus de 30 ans. 

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